Article 1 – application

1.1. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, en ce compris pour des prestations de services accessoires.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur sauf si nous les avons acceptées et ce exclusivement par écrit.

Article 2 – offre et commande

2.1. Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 3 mois.

2.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’acceptons par écrit.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

Article 3 – prix

3.1. Nos prix sont libellés en EUROS, T.V.A. non comprise. Toute augmentation de la T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

3.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une mise à disposition dans nos ateliers. Si nos marchandises doivent être entreposées dans notre établissement, les frais de magasinage de marchandises sont à charge de l’acheteur et payables fin de mois. Les frais de magasinage sont fonction de la surface maximale occupée pendant la période d’utilisation.

3.3. Nos prix visent tant la fourniture des appareils décrits dans l’offre, que les prestations de placement et de montage décrites dans l’offre. Toute prestation supplémentaire commandée par l’acheteur lui sera facturée en plus du prix convenu dans l’offre.

Article 4 – paiement

4.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation.

4.2. Toute commande de plus de 2.500,00 EUROS donne lieu à un acompte de 30% payable comptant à la commande.

4.3. Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture, sauf stipulation expresse écrite.

4.4. Toute réclamation relative à nos factures devra nous être transmise par écrit quinze jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

4.5. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible, c’est-à-dire même celles non échues.

4.6. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% mois.

4.7. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé T.V.A.C. à titre de dommages et intérêts (clause pénale), avec un minimum de 200,00 EUROS.

4.8. Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qui seront jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, ou de solliciter la résolution de la vente conformément à l’article 11.

Article 5 – modalités de livraison

5.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales.

5.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux équipements et/ou aux produits vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

5.3. L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, de sa commande dans les 15 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’elle est à sa disposition.

Article 6 – délais de livraison

6.1. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde et à charge de l’acheteur d’établir la réalité de son éventuel dommage.

Article 7 – clause de réserve de propriété

7.1. Les appareils livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens. La décision de faire valoir cette clause de réserve de propriété ne peut nous être imposée.

Article 8 – agrégation

8.1. Nos fournitures quelles qu’elles soient seront censés être agréées par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

8.2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.

Article 9 – garantie

9.1. Nous garantissons les fournitures que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période indiquée sur notre offre et/ou notre facture et ce à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

9.2. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans lesconditions particulières de vente.
• l’appareil a été monté et placé et raccordé de manière appropriée ;
• l’appareil est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ouspéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente telles qu’elles résultent de la demande d’offre, de l’offre et de la commande, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
  • Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délaimaximum de quinze jours calendrier après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
  • Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main-d’oeuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de lavente ou de dommages et intérêts. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques, l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

Article 10 – limitation des responsabilités

10.1. A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9.

10.2. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.

10.3. En cas de doute sur l’interprétation des clauses de responsabilités, celles devront être conformément au Code Civil Belge être interprétées en faveur de notre entreprise

Article 11 – Résolution de la vente

11.1. Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

11.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix de vente, tous droits saufs d’obtenir une indemnisation plus importante mais à justifier par nos soins, notamment dans le cadre de vente portant sur des pièces « sur mesure ».

Article 12 – compétence

12.1. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers et ce que notre entreprise soit demanderesse ou défenderesse dans le cadre de la procédure judiciaire.

Article 13 – droit applicable

13.1. Nos relations – qu’elles soient contractuelles ou extracontractuelles – avec l’acheteur sont régies par le droit belge.